Journaux du Sénat
4 Charles III , A.D. 2026, Canada
1re session, 45e législature
No. 61 (Non révisé)
Le jeudi 26 mars 2026
13 h 30
L’honorable RAYMONDE GAGNÉ, Présidente
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakArnoldArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBlackBoehmBoudreauBureyCardozoCarignanClementCormierCoyleCuznerDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDhillonDowneDuncanForestFridhandlerGagnéGerbaGignacHarderHayHenkelHousakosInceKaretak-LindellKingstonKlyneLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacAdamMacDonaldManningMartinMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMiville-DechêneMohamedMoncionMoodieMoreauMuggliOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenProsperPupatelloQuinnRavaliaRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSimonsSmithSorensenSuretteTannasVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WilsonWooYouanceYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakArnoldArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBlackBoehmBoudreauBureyCardozoCarignanClementCormierCoyleCuznerDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDhillonDowneDuncanForestFridhandlerGagnéGerbaGignacHarderHayHenkelHousakosInceKaretak-LindellKingstonKlyneLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacAdamMacDonaldManningMartinMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMiville-DechêneMohamedMoncionMoodieMoreauMuggliOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenProsperPupatelloQuinnRavaliaRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSimonsSmithSorensenSuretteTannasVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WilsonWooYouanceYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
Réponse du gouvernement, en date du 26 mars 2026, au huitième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulée Assurer l’avenir de la chasse au phoque : passons à l’action, déposé auprès de la greffière du Sénat le 23 mai 2024, durant la première session de la quarante-quatrième législature.—Document parlementaire no 1/45-958S.
(Conformément à l’article 12-23(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont renvoyés d’office au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans.)
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Carignan, c.p., président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le septième rapport du comité, intitulé Maisons Canada : propositions pour la réussite et la responsabilisation.—Document parlementaire no 1/45-959S.
L’honorable sénateur Carignan, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Moreau, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message dont voici le texte :
Le jeudi 26 mars 2026
EXTRAIT,—
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, la Chambre :
propose que l’amendement 2 apporté par le Sénat soit modifié par remplacement du texte de l’alinéa 75.1(3)c) par ce qui suit : « la proportion des demandeurs d’asile visés à l’alinéa b) qui sont sortis du Canada après la date d’entrée visée à l’alinéa 101(1)b.1) de cette loi et qui y sont entrés de nouveau; »;
accepte l’amendement 3 apporté par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 1 parce qu’il exclurait les citoyens canadiens et les résidents permanents du cadre clair et transparent de partage de renseignements établi par la partie 5 du projet de loi, parce que le partage de renseignements concernant ces personnes s’effectue déjà en vertu d’autorisations législatives existantes et qu’il se poursuivrait même si ces personnes étaient soustraites à l’application du cadre établi par le projet de loi C-12, la partie 5 ayant pour objet de remplacer l’ensemble disparate d’autorisations législatives actuellement en vigueur par un seul régime cohérent qui détermine des partenaires précis et prévoit des objectifs clairement définis et des mesures modernes de protection des renseignements personnels, et, enfin, parce que le fait de soustraire les citoyens canadiens et les résidents permanents à l’application de ces dispositions perpétuerait les inefficacités actuelles, minerait les initiatives de modernisation du système d’immigration et réduirait la transparence et la reddition de comptes que le projet de loi C-12 vise à renforcer.
ATTESTÉ
Le greffier de la Chambre des communes
Eric Janse
L’honorable sénateur Moreau, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le message soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
L’honorable sénatrice Pupatello propose, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakArnoldArnotAucoinBlackBoehmBoudreauBureyCardozoClementCormierCoyleDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanForestGerbaGignacHarderHenkelKaretak-LindellKingstonKlyneLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMcBeanMcNairMiville-DechêneMohamedMoncionMoreauMuggliOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenProsperPupatelloQuinnRavaliaRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSimonsSuretteVernerWells (Alberta)WilsonWooYouanceYussuff—60
CONTRE
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersCarignanHousakosMacDonaldMartinMcCallumMcPhedranSmithWells (Terre-Neuve-et-Labrador)—10
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
En conséquence, le projet de loi C-15 est lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi sans amendement.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-12 :
Le jeudi 26 mars 2026
EXTRAIT,—
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, la Chambre :
propose que l’amendement 2 apporté par le Sénat soit modifié par remplacement du texte de l’alinéa 75.1(3)c) par ce qui suit : « la proportion des demandeurs d’asile visés à l’alinéa b) qui sont sortis du Canada après la date d’entrée visée à l’alinéa 101(1)b.1) de cette loi et qui y sont entrés de nouveau; »;
accepte l’amendement 3 apporté par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 1 parce qu’il exclurait les citoyens canadiens et les résidents permanents du cadre clair et transparent de partage de renseignements établi par la partie 5 du projet de loi, parce que le partage de renseignements concernant ces personnes s’effectue déjà en vertu d’autorisations législatives existantes et qu’il se poursuivrait même si ces personnes étaient soustraites à l’application du cadre établi par le projet de loi C-12, la partie 5 ayant pour objet de remplacer l’ensemble disparate d’autorisations législatives actuellement en vigueur par un seul régime cohérent qui détermine des partenaires précis et prévoit des objectifs clairement définis et des mesures modernes de protection des renseignements personnels, et, enfin, parce que le fait de soustraire les citoyens canadiens et les résidents permanents à l’application de ces dispositions perpétuerait les inefficacités actuelles, minerait les initiatives de modernisation du système d’immigration et réduirait la transparence et la reddition de comptes que le projet de loi C-12 vise à renforcer.
ATTESTÉ
Le greffier de la Chambre des communes
Eric Janse
L’honorable sénateur Moreau, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Petten,
Que, en ce qui concerne le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, le Sénat :
a)accepte l’amendement apporté par la Chambre des communes à son amendement 2;
b)n’insiste pas sur son amendement 1 auquel la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Moreau, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Duncan, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-23, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026.
L’honorable sénatrice Pupatello propose, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakArnoldArnotAucoinBlackBoehmBoudreauBureyCardozoClementCormierCoyleDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanForestGerbaGignacHarderHenkelKaretak-LindellKingstonKlyneLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMcBeanMcNairMcPhedranMiville-DechêneMohamedMoncionMoreauMuggliOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenProsperPupatelloQuinnRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsSuretteVernerWells (Alberta)WilsonWooYouanceYussuff—59
CONTRE
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersCarignanHousakosMacDonaldMartinMcCallumSmithWells (Terre-Neuve-et-Labrador)—9
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
En conséquence, le projet de loi C-23 est lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-24, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2027.
L’honorable sénatrice Pupatello propose, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AdlerArnoldArnotAucoinBlackBoehmBoudreauCardozoClementCormierCoyleDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DowneDuncanForestGerbaGignacHarderHenkelKaretak-LindellKingstonKlyneLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMcBeanMcNairMcPhedranMiville-DechêneMoncionMoreauMuggliOslerOudarPatePetitclercPettenPupatelloQuinnRavaliaRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSuretteVernerWells (Alberta)WilsonYouanceYussuff—51
CONTRE
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersCarignanHousakosMacDonaldMartinMcCallumSmithWells (Terre-Neuve-et-Labrador)—9
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
En conséquence, le projet de loi C-24 est lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi sans amendement.
Projets de loi – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Kingston, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé.
Débat.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, la Présidente quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 20 heures, l’honorable Présidente informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 26 mars 2026
Madame la Présidente,
J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 26 mars 2026 à 18 h 50.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.
Secrétaire du gouverneur général,
Ken MacKillop
L’honorable
La Présidente du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 26 mars 2026
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025 (projet de loi C-15, chapitre 3, 2026)
Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité (projet de loi C-12, chapitre 4, 2026)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026 (projet de loi C-23, chapitre 5, 2026)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2027 (projet de loi C-24, chapitre 6, 2026)
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Deuxième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Kingston, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Kingston propose, appuyée par l’honorable sénateur Arnot, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Petten, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Petten propose, appuyée par l’honorable sénatrice Pupatello, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petten,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.à 16 heures le mardi 14 avril 2026, le Sénat se forme en comité plénier afin d’étudier le sujet de l’intelligence artificielle;
2.le comité plénier reçoive l’honorable Evan Solomon, c.p., député, ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique, accompagné d’un maximum de deux fonctionnaires;
3.le comité lève sa séance au plus tard 75 minutes après le début de ses travaux;
4.les remarques introductives du ministre soient limitées à un maximum de cinq minutes;
5.si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-31(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur;
6.si la sonnerie d’appel pour un vote retentit au moment où le comité doit se réunir, elle cesse de se faire entendre pendant le comité plénier et retentisse de nouveau une fois les travaux du comité terminés pour le temps qu’il reste;
7.si un vote par appel nominal reporté aurait autrement lieu pendant la réunion du comité plénier, ce vote soit reporté de nouveau afin que la sonnerie ne se fasse entendre qu’une fois les travaux du comité terminés;
8.il soit entendu que tous les témoins comparaissent en personne.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 14 avril 2026, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Deuxième lecture
Les articles nos 2 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Troisième lecture du projet de loi S-230, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la protection, la conservation et l’amélioration de la santé des sols, tel que modifié.
L’honorable sénateur Black propose, appuyé par l’honorable sénatrice Osler, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
Apres débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, avec des amendements), présenté au Sénat le 24 mars 2026.
L’honorable sénateur Arnot propose, appuyé par l’honorable sénatrice Clement, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Ataullahjan, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-209, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 24 mars 2026.
L’honorable sénateur Arnot propose, appuyé par l’honorable sénatrice Moncion, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p., que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dasko, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques).
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dasko, appuyée par l’honorable sénatrice Simons, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Dasko propose, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 6, 7, 8, 9, 10 et 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Wallin, appuyée par l’honorable sénateur Quinn, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Ataullahjan, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Les articles nos 13, 14, 15, 16, 17 et 18 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Henkel, appuyée par l’honorable sénateur Francis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-243, Loi prévoyant l’établissement d’un cadre national sur la santé des femmes au Canada.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Henkel propose, appuyée par l’honorable sénatrice Muggli, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 20 et 21 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 4, 9, 13, 14, 15, 16 et 19 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Ordonné : Que le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Les projets de loi budgétaires omnibus : un enjeu croissant, déposé au Sénat le 24 mars 2026, soit remplacé par une nouvelle version corrigée.
Les articles nos 21 et 22 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 3, 4, 5, 7 et 13 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 1, 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Martin, attirant l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Judith Seidman.
Après débat,
Débat terminé.
LEVÉE DE LA SÉANCE
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 22 h 36, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 14 avril 2026, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable sénatrice Youance a remplacé l'honorable sénatrice Hébert (le 25 mars 2026).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénateur Dalphond a remplacé l'honorable sénatrice Saint-Germain (le 25 mars 2026).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L'honorable sénatrice Busson a remplacé l'honorable sénatrice Deacon (Ontario) (le 25 mars 2026).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L'honorable sénateur Wilson a remplacé l'honorable sénateur Cardozo (le 26 mars 2026).